Informations sur la fiscalite
PLUS VALUE IMMOBILIERE
Le nouveau régime fiscal des plus-values immobilières, applicable aux ventes de résidences secondaires et de biens mis en location, entre en vigueur le 1er septembre 2013. Censé être plus favorable aux vendeurs, il ramène le délai de détention demandé pour bénéficier d’une exonération d’impôt sur le revenu à 22 ans, contre 30 ans jusque là (réforme de février 2012). Néanmoins, la réforme ne s’arrête pas là…
Abattements dissociés pour l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux
Le régime d’abattements sur l’imposition sur le revenu au taux forfaitaire de 19% est adouci : de la 6ème à la 21ème année de détention, un abattement de 6% est appliqué chaque année. Pour la 22ème année, l’abattement final, donnant lieu à exonération, est de 4%.
En revanche, les prélèvements sociaux à 15,5% sont soumis à un régime fiscal différent ; ils ne pourront être « liquidés » qu’après 30 ans de détention. Un abattement annuel de 1,65% sera appliqué entre les 6ème et 21ème années de détention, avant de passer à 1,60% lors de la 22ème année puis 9% pour les années suivantes, jusqu’à l’exonération totale au bout de 30 ans. Une nouvelle donne qui risque de complexifier les calculs des vendeurs sur la fiscalité de la plus-value.
Un abattement exceptionnel de 25% pour un an
En plus de ce nouveau régime fiscal, supposé être pérenne, un abattement exceptionnel de 25% sera en vigueur pour les plus-values réalisées entre le 1er septembre 2013 et le 31 août 2014. Bonne nouvelle pour les vendeurs, ce dernier sera valable aussi bien pour l’imposition sur le revenu que pour les prélèvements sociaux. De la sorte, le gouvernement entend encourager les vendeurs à passer à l’acte.
Autre bonne nouvelle, l’abattement exceptionnel s’appliquera à la plus-value nette imposable. Autrement dit, il interviendra après la prise en compte du nouveau régime d’abattements sur l’impôt sur le revenu et sur les prélèvements sociaux, de manière à diminuer encore davantage la facture fiscale pour les vendeurs.
Quelques exceptions cependant : l’abattement exceptionnel ne sera pas applicable si la vente intervient au profit du conjoint ou concubin du vendeur. De même, impossible d’en bénéficier si vous vendez un bien immobilier à un enfant ou un ascendant. Enfin, l’abattement exceptionnel ne profitera pas aux ventes effectuées en faveur d’une société à laquelle le vendeur, son conjoint ou encore un descendant ou ascendant appartient.
La surtaxe reste en vigueur
Malgré la volonté affichée de réduire la taxation des plus-values immobilières, le gouvernement a opté pour le maintien de la surtaxe sur les gains supérieurs à 50.000 euros. Celle-ci, échelonnée entre 2% (au-dessus de 50.000 euros de plus-value nette imposable) et 6% (au-delà de 250.000 euros) reste donc en vigueur mais l’abattement exceptionnel de 25% s’appliquera également sur cette dernière. Elle sera donc un peu moins douloureuse à supporter pour les ventes effectuées entre le 1er septembre 2013 et le 31 août 2014.
LIEN VERS UNE ACTUALITE FISCALE :
http://www.economie.gouv.fr/cedef/veille-documentaire-fiscalite